LA procédure

Le cabinet MERGUI AVOCATS intervient et représente les clients devant toutes les juridictions de premier et second degrés compétentes en matière de propriété intellectuelle et de concurrence (INPI, EUIPO, Tribunal de l’UE, Tribunaux judiciaires, tribunaux des activités économiques et cours d’appel français).

Qu’il s’agisse d’une opposition, d’une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou d’un recours contre une décision administrative, civile ou pénale, nous assurons une prise en charge complète, du conseil stratégique à la défense en contentieux.

Que ce soit en demande ou en défense, nous sommes présentes pour défendre vos intérêts.